La société MODLUX DIFFUSION s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par MODLUX DIFFUSION et sont valables au moment où la commande est passée. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITé DES ARTICLES
Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit que vous commandez n’est disponible qu’avec retard et dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.
Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d’avoir si vous le souhaitez.
Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service client via notre formulaire de contact.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :
Par Internet : www.prazzi.fr
Toute commande transmise par Internet est confirmée par MODLUX DIFFUSION par un e-mail si le client a communiqué son adresse e-mail.
Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes.
Une fois la commande passée et le paiement validé, la modification de la commande (du contenu et/ou de l’adresse de livraison) n’est plus possible. Par exception, le client devra contacter le service client pour effectuer cette modification par mail à l’adresse contact@prazzi.fr.
Dans le cas où l’expédition aurait déjà eu lieu ou serait en cours, MODLUX DIFFUSION ne pourra donner une suite favorable à cette modification.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises.
Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les articles sont facturés au taux de TVA en vigueur au moment de la passation de la commande.
Nous prenons à notre charge, une partie des frais de préparation, d’emballage et d’expédition de votre colis ; c’est pourquoi, nous vous demandons simplement une participation forfaitaire aux frais de livraison qui est mentionnée sur le bon de commande.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Les produits demeurent la propriété de MODLUX DIFFUSION jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. Toutefois, dès réception des produits, la charge du risque vous est transférée ; dès lors à réception il vous appartient de veiller à la bonne conservation du produit.
Les offres promotionnelles et/ou soldes diffusés sur le site internet ne sont pas cumulables avec les codes de réduction qui peuvent avoir été fournis au Client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l’expédition de la commande (seuls les produits livrés sont facturés). Dans le cas de commandes multi-articles MODLUX DIFFUSION se laisse la possibilité de procéder à un envoi fractionné des produits commandés.
Dans ce cas la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.
MODLUX DIFFUSION utilise le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, adresse, le numéro de votre carte de crédit et votre numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. L’icône représentant un cadenas en bas de votre fenêtre de navigation vous confirme l’activation du mode sécurisé.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1. Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 30J (bien que la plupart des commandes en France Métropolitaine et Luxembourg soient livrées sous 48 à 72H ouvrées). Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.
6.2. Concernant les livraisons hors des pays indiqués, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
6.3. En cas de litige à la livraison (colis endommagé, déjà ouvert etc) toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à la société MODLUX DIFFUSION, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales. Dès lors, et sous réserves de vérification de l’exactitude de vos réserves, vous pourrez bénéficier des conditions d’échanges ou de remboursement prévues à l’article 7 ci-dessous.
6.4. MODLUX DIFFUSION ne saurait être tenue responsable dans le cas d’une erreur de saisie d’adresse de la part du client, y compris de toute conséquence qui en découlerait (impossibilité de livraison, retard de livraison, retour du colis).
Le client concerné par le cas exposé, peut contacter le service client par email à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
Le service client de MODLUX DIFFUSION pourra lui proposer deux solutions :
Soit la réexpédition de la commande après rectification et validation de l’adresse.
Soit le remboursement du montant TTC de l’ensemble de la commande dès le retour de celle-ci dans nos locaux.
Ces solutions pourront être également envisagées dans le cas d’un retour du colis lié à un dépassement du délai d’instance en poste.
En aucun cas MODLUX DIFFUSION ne pourra supporter à sa charge l’erreur de saisie d’adresse de la part du client, et ne procédera à aucune ré-expedition à titre gracieux.
ARTICLE 7 : RETOUR POSSIBLE SOUS 15 JOURS
7.1 Droit de rétractation
Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant MODLUX DIFFUSION de votre décision en lui adressant un courrier de rétractation ou par toute autre déclaration sans équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter via notre formulaire de contact.
Vous devrez alors nous retourner le produit (non utilisé) accompagné de la facture correspondante, sans pénalités avec le Bordereau de retour livré avec le produit, par voie postale exclusivement au plus tard dans les 15 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d’origine.
MODLUX DIFFUSION s’engage à vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nous) sans retard excessif et dans les 15 jours suivant la notification de votre droit de rétractation.
MODLUX DIFFUSION peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant la première des deux intervenue. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés par le Code la Consommation, les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent donc être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation.
Indépendamment de la garantie commerciale, MODLUX DIFFUSION reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée par le code de la consommation ainsi que la règlementation européenne et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article 1641 c.civ : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit ou de la découverte du vice.
Article L.211-3 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»
. Article L.211-4 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.212-6 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
EXCEPTIONS & PRODUITS TELECHARGEABLES
Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés à L.221-3 et s. du Code la Consommation : les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent donc être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation.
Plus explicitement :
Cela concerne également des denrées alimentaires que nous ne pourrons reprendre pour des raisons sanitaires.
Aucune demande de rétractation ou d’annulation ne pourra intervenir pour une carte cadeau achetée sur la boutique en ligne MODLUX DIFFUSION en cas d’utilisation en tout ou partie de celle-ci avant l’expiration du délai de rétractation. Passé le délai de rétractation, aucune annulation de la carte ne pourra avoir lieu.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVéeS
MODLUX DIFFUSION traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité et ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITé
Les titres ou appellations et les images des articles présentés dans les bases de données du site ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. MODLUX DIFFUSION n’est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client.
Les articles proposés répondent à la législation en vigueur. MODLUX DIFFUSION décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison. La responsabilité de MODLUX DIFFUSION n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie etc.
Sauf dans le cas où elle aurait dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, MODLUX DIFFUSION ne peut pas être tenue responsable du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer.
MODLUX DIFFUSION dégage toute responsabilité en cas d’utilisation anormale des produits commandés. A cette fin vous trouverez toutes mises en garde et précautions à prendre pour l’emploi de votre produit sur l’étiquetage et/ou toute notice d’explication joint au produit. Nous vous recommandons de respecter strictement ces précautions, et notamment la date d’utilisation portée sur le produit et les précautions d’entreposage. De plus, afin de bénéficier de l’action optimale de votre produit, suivez scrupuleusement les instructions du fabricant. En cas de survenue d’effets indésirables, arrêtez l’utilisation du produit, conservez le pour investigation éventuelle, consultez un professionnel de santé le cas échéant et signalez l’effet par email à l’adrese indiquée dans les présentes.
ARTICLE 10 : PROPRIéTé INTELLECTUELLE
10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les produits et sites de MODLUX DIFFUSION sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des produits et sites de MODLUX DIFFUSION ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur lesdits produits et sites de MODLUX DIFFUSION est strictement interdite.
10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les produits et sites de MODLUX DIFFUSION sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
10.3 – La violation des droits de MODLUX DIFFUSION expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit de marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
ARTICLE 11 : LITIGE – DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT
En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de MODLUX DIFFUSION afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, les litiges sont régis exclusivement par le droit luxembourgeois.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU CLIENT
En cliquant sur le bouton « Valider » – Commande avec obligation de paiement, le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par MODLUX DIFFUSION pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Identification
MODLUX DIFFUSION – SOCIETE ANONYME
Immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B241785
Siège : 10 A rue Henri M. Schnadt
L 2530 Luxembourg
Hébergeur
1&1 IONOS – SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines C
Création, intégration et développement du site e-commerce
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Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 850952615
Directeur de Publication
Gérant Jean Pierre Salinski
